L'utilisation de la présente application (ci-après désignée l’ « Application Mobile ») est soumise au respect de l'ensemble des conditions énoncées ci-après.
Tout Utilisateur doit prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées« CGU ») préalablement à toute utilisation de l’application mobile.
L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter pleinement et entièrement, sans restriction, par la simple utilisation de l’application
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de l’Application Mobile. Elles régissent les relations utilisateur-éditeur à l’exclusion de toute autre convention.
L'Utilisateur de l’Application Mobile doit disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application.
Cette Application Mobile est optimisée pour tous les mobiles de résolution 750*1334 ou 4,7 pouces minimum.
Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application Mobile, il est conseillé d’utiliser la version la plus récente.
L’Editeur ne garantit pas la compatibilité de l’Application Mobile avec tout type de matériel ou toute autre configuration.
Avant toute utilisation de l’Application Mobile, l'Utilisateur doit vérifier que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Le coût de l'accès et de la navigation sur l’Application Mobile est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Editeur de l’Application Mobile s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’Application Mobile soit accessible sauf en cas d’événements constitutifs d’un cas de force majeure et sous réserve des interventions de maintenance. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur peut interrompre l’accès à l’Application Mobile à tout moment, sans préavis ni indemnités.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de l’Application Mobile, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur l’Application Mobile.
Avant toute utilisation de l’Application Mobile, l’Utilisateur doit s’être informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait :
(i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données,
(ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,
(iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.
L’Application Mobile permet la création d’espaces sécurisés par la création d’un identifiant et d’un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de cet identifiant et de ce mot de passe et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, pour quelque motif que ce soit.
L’Utilisateur prend les précautions nécessaires à leur protection et s’engage à informer immédiatement GRDF de toute utilisation non autorisée de ces données.
A tout moment, l’Utilisateur peut changer son mot de passe en recourant à la fonctionnalité « mot de passe oublié ».
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Mobile dans le respect de la règlementation applicable en la matière et sans porter préjudice aux intérêts de l’Editeur.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur accèderait à l’Application Mobile à partir d'un autre Etat que la France, il s'engage à respecter la législation et la règlementation localement applicable.
Les informations fournies sur l’Application Mobile le sont à titre informatif et l’Editeur ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité de ces informations.
L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsables des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur peut signaler toute erreur à l’Editeur en contactant le webmestre via le formulaire de contact ou à l'adresse suivante : grdf-dsi-carma-mobilite@grdf.fr
En tout état de cause, l’Editeur se réserve également le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les documents, et de manière générale, le contenu de l’Application Mobile, de sorte que les documents diffusés sur cette Application Mobile peuvent faire l'objet de mise à jour entre le moment où l’Utilisateur les télécharge et le moment où il les consult e.
L’Editeur se réserve le droit de revoir périodiquement ces conditions en fonction de l'évolution de son Application Mobile.
Les conditions modifiées prendront effet à la date de leur mise à jour en ligne sur l’Application Mobile.
L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les conditions d'utilisation de l’Application Mobile.
Toutes les informations ou documents contenus dans l’Application Mobile, les bases de données figurant dans l’Application Mobile ainsi que tous les éléments créés pour l’Application Mobile (ci-après le « Contenu ») soit sont la propriété de l’Editeur, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au bénéfice de l’Editeur et sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.
La marque et le logo figurant sur l’Application Mobile et notamment celle de l’Editeur ou de toute société de son groupe au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, sont des marques déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires.
Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de l’Application Mobile, de son Contenu, des marques ou logos figurant sur l’Application Mobile, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur (articles L335-2 et suivants et L 713-2 L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, de l’Application Mobile et de son Contenu. Le droit ainsi concédé consiste exclusivement en un droit :
Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus de l’Application Mobile (texte, image...) à d’autres fins, il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de GRDF.
Tout lien hypertexte depuis un site tiers vers l’Application Mobile, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
L’Utilisateur peut adresser sa demande d’autorisation à l’adresse suivante
GRDF Direction de la Communication et du Digital
6, rue Condorcet
75 009 PARIS Cedex 09
ou
contact@grdf.fr
L’Editeur reste libre d’y apporter la réponse de son choix.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de cette Application Mobile en direction d'autres sites Internet ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.
Toutefois, GRDF n'étant pas l'éditeur de ces applications, il ne peut en contrôler le contenu et les modifications apportées à ce contenu. En conséquence l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
Si un lien hypertexte amenait l’Utilisateur à pointer vers des sites, pages ou forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi ou à la règlementation française, l’Utilisateur devra interrompre sa consultation du site concerné au risque d’encourir les sanctions prévues par la législation française ou de répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Dans un tel cas, l’Utilisateur doit en informer l’Editeur dans les plus brefs délais à l’adresse suivante :
GRDF Direction de la Communication et du Digital
6, rue Condorcet
75 009 PARIS Cedex 09
ou
contact@grdf.fr
Lorsque l’Application Mobile peut donner accès à d'autres sites appartenant ou non à l’Editeur, ceux-ci peuvent disposer de leurs propres notices légales que l’Utilisateur devra respecter.
Il est rappelé que l’Editeur n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite, dans les limites précisées à l’article 7 des présentes CGU, et ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition de l’Application Mobile.
De façon générale, l’Editeur n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie, de l’Application Mobile.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation de l’Application Mobile par l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes, il est rappelé que l’Editeur ne garantit pas la disponibilité et/ou les performances de l’Application Mobile et que l’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements de l’Application Mobile.
Les photos sont non contractuelles.
Le droit applicable est le droit français.
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
Toute contestation ou litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris (France).
Les données collectées dans le cadre de l’application sont nécessaires à la gestion des inscriptions des utilisateurs, à l’authentification des utilisateurs sur l’application (lors de leurs connexions).
Pour les besoins et finalités de l’application, vous n’avez pas la possibilité de refuser les cookies. Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez accéder sur le lien ci-après aux règles en vigueur sur grdf.fr.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, GRDF s’engage à assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur les espaces GRDF sécurisés, dans l’état de l’art.
Les données à caractère personnel ne sont pas destinées à être communiquées, cédées ou divulguées à des tiers. Toutefois, dans le cadre des missions de GRDF ou de la mise en œuvre des enquêtes de satisfaction, GRDF pourra être amené à communiquer des données personnelles.
La durée de conservation des données relatives à l’utilisateur correspond à la durée durant laquelle le dit Utilisateur dispose d’un espace RAP sécurisé et personnalisé. Passé ce délai, les données sont instantanément supprimées du site. Néanmoins, GRDF est amené à les conserver pendant un délai de 10 jours à compter de la suppression de l'espace utilisateur en raison des mesures de sauvegarde et de sécurité prises pour son système d’information.
L’application ainsi que le traitement des données à caractère personnel y afférent ont fait l'objet des formalités définies par la loi.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles les concernant.
Il s’agit d’un droit individuel ne pouvant être exercé que par la personne concernée par les données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à :
GRDF Service Client - Correspondant Informatique et Libertés
TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX
ou en envoyant un e-mail à : protectiondesdonnees@grdf.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, toute demande doit être formulée par écrit, signée et accompagnée de la copie conforme d'un titre d'identité portant la signature du demandeur.
La demande doit également préciser :
Cette partie concerne les utilisateurs amenés à créer un compte utilisateur personnel et sécurisé sur l’application mobile.
Pour créer un compte RAP, l’Utilisateur doit :
Cette charte a vocation à présenter les règles suivies par GRDF dans le cadre de la gestion des données. Elle a vocation à venir compléter ou rappeler les règles présentes dans les mentions légales ou conditions générales d’utilisation des sites ou applications publiées par GRDF.
Les informations que vous communiquez sur l’application RAP permettent à GRDF et le cas échéant à ses partenaires, de traiter et exécuter vos demandes ou de vous permettre l’accès aux services souhaités, de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée / de vous fournir notre application et d’en faciliter le fonctionnement / d’effectuer des opérations relatives à la gestion / et de fréquentations de l’application/ de conservation de preuves ou de respecter nos obligations légales et règlementaires.
Conformément à L'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations indispensables à GRDF, pour traiter et exécuter les demandes, sont signalées par un astérisque dans les pages de l’application. En utilisant notre application, vous acceptez que GRDF puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.
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Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer :
GRDF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de l’application suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte.